Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Toute demande de renouvellement d’un permis doit être présentée à la Régie au moins 6 mois avant la date de son expiration.
D. 89-2018, a. 23.
En vig.: 2019-04-01
23. Toute demande de renouvellement d’un permis doit être présentée à la Régie au moins 6 mois avant la date de son expiration.
D. 89-2018, a. 23.
© Gouvernement du Québec