B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 96 Versions de la disposition

2024-07-13

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  162,58 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers ou moins;

b)  162,58 $ plus 14,51 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 162,58 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1; D. 849-2024, a. 1.

2024-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  162,58 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  162,58 $ plus 14,51 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 162,58 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2023-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  157,84 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  157,84 $ plus 14,09 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 157,84 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2022-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  153,24 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  153,24 $ plus 13,68 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 153,24 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2021-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  149,63 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  149,63 $ plus 13,36 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 149,63 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2020-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  148,09 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  148,09 $ plus 13,22 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 148,09 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2019-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  145,29 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  145,29 $ plus 12,97 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 145,29 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2018-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  142,15 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  142,15 $ plus 12,69 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 142,15 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2017-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  140,05 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  140,05 $ plus 12,50 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 140,05 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2016-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  138,10 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  138,10 $ plus 12,33 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 138,10 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2015-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  136,37 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  136,37 $ plus 12,18 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 136,37 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2014-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  134,14 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  134,14 $ plus 11,98 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 134,14 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2013-01-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  132,89 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  132,89 $ plus 11,87 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 132,89 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2012-09-01

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  130,35 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  130,35 $ plus 11,64 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 130,35 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.