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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Toute aire de ravitaillement doit satisfaire aux exigences de l’article 8.144 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2); les dimensions exigées au premier alinéa de cet article ne s’appliquent toutefois qu’à une aire de ravitaillement érigée ou modifiée après le 26 février 1996.
D. 221-2007, a. 1.
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