Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 218
Versions de la disposition
218. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.134, 8.135, 8.136, sauf en ce qui concerne un réservoir hors sol, du premier alinéa de l’article 8.139, des articles 8.140, 8.142, 8.143, 8.146, 8.148, 8.151, du premier alinéa de l’article 8.153, des articles 8.154 et 8.156 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
