B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 128 Versions de la disposition

2012-09-01

128. La durée d’un permis est de 24 mois; un permis peut toutefois être délivré pour une durée inférieure à 24 mois afin de la faire coïncider avec:

1°  les échéances des permis délivrés à un même titulaire dans une même région administrative;

2°  les échéances des différents permis pour les équipements pétroliers situés à une même adresse;

3°  la période d’utilisation des équipements pétroliers dans le cadre d’une activité dont la durée anticipée est inférieure à 2 ans;

4°  la période requise pour l’obtention d’une approbation ou d’une autorisation de la Régie en vertu des articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et qui ne peut être obtenue avant l’échéance du permis en cours;

5°  la période requise pour effectuer des vérifications ou des travaux qui ne peuvent être réalisés durant la période hivernale et avant l’échéance du permis en cours.

D. 221-2007, a. 1.