B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 121 Versions de la disposition

2018-04-07

121. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si la demande est faite pour le compte d’une société ou d’une personne morale, le nom de cette société ou de cette personne morale, l’adresse de son siège et, le cas échéant, le numéro d’entreprise visé au paragraphe 1;

3°  l’adresse et le numéro de téléphone du site où sont situés les équipements pétroliers visés à la demande, si elle diffère de l’adresse de son domicile ou de son siège;

4°  si une attestation est requise, la date de l’attestation produite par une personne reconnue visée à l’article 118 depuis la dernière demande de délivrance ou de renouvellement de permis ainsi que celle à laquelle il a été informé de toute irrégularité par une telle personne; il doit de plus fournir le numéro de membre de l’ordre professionnel ou du permis temporaire de cette personne ou le numéro d’agrément du vérificateur agréé, le cas échéant;

4.1°  si la demande vise une canalisation, un programme de contrôle de la qualité selon les exigences des articles 119.2 et 119.4;

5°  les caractéristiques des équipements pétroliers visés à la demande en indiquant notamment:

a)  leur capacité d’entreposage exprimée en litres;

b)  la nature des produits pétroliers qu’ils contiennent ou qu’ils sont destinés à contenir;

c)  la date de leur installation ainsi que le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du constructeur-propriétaire qui l’a effectuée;

d)  l’année de leur fabrication et le nom et adresse de leur fabricant;

e)  les systèmes de détection automatique de fuites des équipements pétroliers à risque élevé;

f)  la description de l’emplacement de l’équipement pétrolier à risque élevé ou de l’ensemble d’équipements pétroliers à risque élevé sur le site;

6°  une déclaration du propriétaire selon laquelle les renseignements qui sont contenus dans sa demande sont exacts et complets;

7°  la date de la signature par le propriétaire;

8°  l’attestation de conformité requise;

9°  dans le cas d’une demande de renouvellement, une déclaration d’événements ayant affecté ses équipements pendant la période de validité du permis et comprenant les renseignements suivants:

a)  toute fuite et tout déversement de produits pétroliers supérieurs à 100 litres;

b)  tout explosion ou incendie relié à l’équipement pétrolier;

c)  tout bris d’équipement utilisé pour l’entreposage ou la distribution de produits pétroliers qui présentent un danger pour la sécurité du public;

d)  la date de l’événement et l’ampleur des dommages.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 12.

2012-09-01

121. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si la demande est faite pour le compte d’une société ou d’une personne morale, le nom de cette société ou de cette personne morale, l’adresse de son siège et, le cas échéant, le numéro d’entreprise visé au paragraphe 1;

3°  l’adresse et le numéro de téléphone du site où sont situés les équipements pétroliers visés à la demande, si elle diffère de l’adresse de son domicile ou de son siège;

4°  si une attestation est requise, la date de l’attestation produite par une personne reconnue visée à l’article 118 depuis la dernière demande de délivrance ou de renouvellement de permis ainsi que celle à laquelle il a été informé de toute irrégularité par une telle personne; il doit de plus fournir le numéro de membre de l’ordre professionnel ou du permis temporaire de cette personne ou le numéro d’agrément du vérificateur agréé, le cas échéant;

5°  les caractéristiques des équipements pétroliers visés à la demande en indiquant notamment:

a)  leur capacité d’entreposage exprimée en litres;

b)  la nature des produits pétroliers qu’ils contiennent ou qu’ils sont destinés à contenir;

c)  la date de leur installation ainsi que le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du constructeur-propriétaire qui l’a effectuée;

d)  l’année de leur fabrication et le nom et adresse de leur fabricant;

e)  les systèmes de détection automatique de fuites des équipements pétroliers à risque élevé;

f)  la description de l’emplacement de l’équipement pétrolier à risque élevé ou de l’ensemble d’équipements pétroliers à risque élevé sur le site;

6°  une déclaration du propriétaire selon laquelle les renseignements qui sont contenus dans sa demande sont exacts et complets;

7°  la date de la signature par le propriétaire;

8°  l’attestation de conformité requise;

9°  dans le cas d’une demande de renouvellement, une déclaration d’événements ayant affecté ses équipements pendant la période de validité du permis et comprenant les renseignements suivants:

a)  toute fuite et tout déversement de produits pétroliers supérieurs à 100 litres;

b)  tout explosion ou incendie relié à l’équipement pétrolier;

c)  tout bris d’équipement utilisé pour l’entreposage ou la distribution de produits pétroliers qui présentent un danger pour la sécurité du public;

d)  la date de l’événement et l’ampleur des dommages.

D. 221-2007, a. 1.