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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 8
Versions de la disposition
8. Une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un certificat n’est réputée reçue que si elle est signée, si elle contient tous les renseignements et documents requis en vertu de l’article 7 et si elle est accompagnée des droits et des frais exigibles prévus à l’article 10.
En vig.: 2024-10-01
8. Une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un certificat n’est réputée reçue que si elle est signée, si elle contient tous les renseignements et documents requis en vertu de l’article 7 et si elle est accompagnée des droits et des frais exigibles prévus à l’article 10.
