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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 43
Versions de la disposition
43. Malgré l’article 3, une personne physique peut, jusqu’au 30 septembre 2027, exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation sans être titulaire du certificat exigé par cet article.
En vig.: 2024-10-01
43. Malgré l’article 3, une personne physique peut, jusqu’au 30 septembre 2027, exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation sans être titulaire du certificat exigé par cet article.
