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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 42
Versions de la disposition
42. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement à l’exception des dispositions de la section III du chapitre II, portant sur les droits et frais, et de celles de la section IV du chapitre III, portant sur la formation continue.
En vig.: 2024-10-01
42. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement à l’exception des dispositions de la section III du chapitre II, portant sur les droits et frais, et de celles de la section IV du chapitre III, portant sur la formation continue.
