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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 40
Versions de la disposition
40. Le titulaire d’un certificat doit conserver pendant une période minimale de 6 ans l’intégralité de ses dossiers en lien avec une inspection au sens de la norme BNQ 3009-500. Il doit, à la demande de son client, lui transmettre une copie de tout document faisant partie du dossier de celui-ci.
En vig.: 2024-10-01
40. Le titulaire d’un certificat doit conserver pendant une période minimale de 6 ans l’intégralité de ses dossiers en lien avec une inspection au sens de la norme BNQ 3009-500. Il doit, à la demande de son client, lui transmettre une copie de tout document faisant partie du dossier de celui-ci.
