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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 4
Versions de la disposition
4. Un certificat peut être soit de catégorie 1 ou de catégorie 2.
Le certificat de catégorie 1 permet à son titulaire d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation à l’égard des bâtiments d’habitation de la catégorie 1 au sens de la norme BNQ 3009-500. Il lui permet également d’exercer cette fonction pour toute partie privative d’un bâtiment d’habitation en copropriété divise, quelle que soit la catégorie de ce bâtiment au sens de cette norme.
Le certificat de catégorie 2 permet à son titulaire d’agir comme inspecteur en bâtiments d’habitation à l’égard de tout bâtiment d’habitation.
En vig.: 2024-10-01
4. Un certificat peut être soit de catégorie 1 ou de catégorie 2.
Le certificat de catégorie 1 permet à son titulaire d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation à l’égard des bâtiments d’habitation de la catégorie 1 au sens de la norme BNQ 3009-500. Il lui permet également d’exercer cette fonction pour toute partie privative d’un bâtiment d’habitation en copropriété divise, quelle que soit la catégorie de ce bâtiment au sens de cette norme.
Le certificat de catégorie 2 permet à son titulaire d’agir comme inspecteur en bâtiments d’habitation à l’égard de tout bâtiment d’habitation.
