Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 35
Versions de la disposition
En vig.: 2027-01-01
35. Les attestations de participation et les attestations de réussite doivent être conservées par le titulaire d’un certificat pendant 6 ans après la fin de la période de référence durant laquelle les formations ont été suivies. Ces attestations doivent être disponibles à des fins de consultation par la Régie.
