B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière

Article 34 Versions de la disposition

Non en vigueur

En vig.: 2027-01-01

34. Le titulaire d’un certificat est responsable de transmettre à la Régie, par le biais d’un système électronique mis en place par cette dernière, une déclaration de formation continue accompagnée d’une copie des attestations de participation ou des attestations de réussite délivrées par les dispensateurs des formations, au plus tard 90 jours après la fin de la période de référence. Jusqu’à la mise en place de ce système électronique, le titulaire du certificat doit transmettre ces documents à la Régie par courriel ou par tout moyen lui permettant de se constituer une preuve de leur réception par la Régie avant l’expiration de ce délai.

D. 282-2024, a. 34.