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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 30
Versions de la disposition
En vig.: 2027-01-01
30. Le titulaire d’un certificat doit effectuer 20 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.
La formation exigée en vertu du premier alinéa doit être liée aux fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation.
La première période de référence d’un titulaire de certificat débute à la date de la délivrance de son certificat qui est subséquente au 1er janvier 2027 ou, s’il est déjà titulaire d’un certificat le 1er janvier 2027, à la date de renouvellement de son certificat qui est subséquente au 1er janvier 2027.
