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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute personne physique qui exerce les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation pour une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 doit être titulaire d’un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation comportant la catégorie appropriée et délivré par la Régie du bâtiment du Québec.
L’obligation prévue au premier alinéa s’applique pour l’exécution de l’une ou l’autre des activités requises pour la réalisation d’une inspection visée par cette norme, que la personne physique exerce ses fonctions dans le cadre d’une entreprise individuelle ou pour le compte d’une société ou d’une personne morale, et que cette personne agisse à titre de salarié ou autrement.
En vig.: 2024-10-01
3. Toute personne physique qui exerce les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation pour une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 doit être titulaire d’un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation comportant la catégorie appropriée et délivré par la Régie du bâtiment du Québec.
L’obligation prévue au premier alinéa s’applique pour l’exécution de l’une ou l’autre des activités requises pour la réalisation d’une inspection visée par cette norme, que la personne physique exerce ses fonctions dans le cadre d’une entreprise individuelle ou pour le compte d’une société ou d’une personne morale, et que cette personne agisse à titre de salarié ou autrement.
