Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 29
Versions de la disposition
29. Le titulaire d’un certificat doit transmettre à son client un exemplaire du contrat de services dans les 15 jours suivant sa signature, dans un format permettant aisément sa conservation ainsi que sa reproduction ou son impression.
En vig.: 2024-10-01
29. Le titulaire d’un certificat doit transmettre à son client un exemplaire du contrat de services dans les 15 jours suivant sa signature, dans un format permettant aisément sa conservation ainsi que sa reproduction ou son impression.
