Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 28
Versions de la disposition
28. Le titulaire d’un certificat doit s’assurer que les signatures des parties soient apposées à la fin du contrat de services relatif à l’inspection, à la suite de toutes les stipulations.
En vig.: 2024-10-01
28. Le titulaire d’un certificat doit s’assurer que les signatures des parties soient apposées à la fin du contrat de services relatif à l’inspection, à la suite de toutes les stipulations.
