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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 27
Versions de la disposition
27. Le titulaire d’un certificat doit signer le contrat de services en son nom personnel et, le cas échéant, au nom de toute entreprise individuelle, société ou personne morale pour laquelle il exerce ses fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation.
En vig.: 2024-10-01
27. Le titulaire d’un certificat doit signer le contrat de services en son nom personnel et, le cas échéant, au nom de toute entreprise individuelle, société ou personne morale pour laquelle il exerce ses fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation.
