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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 26
Versions de la disposition
26. Le titulaire d’un certificat ne peut prévoir, dans un contrat de services relatif à l’inspection, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, la responsabilité civile qui lui incombe en vertu des règles du droit commun.
En vig.: 2024-10-01
26. Le titulaire d’un certificat ne peut prévoir, dans un contrat de services relatif à l’inspection, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, la responsabilité civile qui lui incombe en vertu des règles du droit commun.
