B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière

Article 25 Versions de la disposition

2024-10-01

25. Le contrat de services relatif à l’inspection doit minimalement comporter les éléments suivants:

1°  le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel;

2°  le nom de tout inspecteur en bâtiments d’habitation partie au contrat, son numéro de certificat délivré par la Régie, la mention «titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur le bâtiment» ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone de l’établissement où il exerce ses fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation et l’adresse courriel qu’il utilise dans le cadre de ses fonctions;

3°  le nom et les coordonnées complètes de l’entreprise individuelle, de la société ou de la personne morale au nom de laquelle le client ou l’inspecteur en bâtiments d’habitation contracte, le cas échéant;

4°  pour tout titulaire de certificat partie au contrat de services, le nom de chaque assureur avec lequel il est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile générale ou par un contrat d’assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions, prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5;

5°  l’adresse complète du bâtiment d’habitation et, le cas échéant, celle de la partie privative faisant l’objet de l’inspection, ainsi que le nom du propriétaire de ce bâtiment ou de cette partie privative au moment de l’inspection;

6°  la catégorie de bâtiment d’habitation faisant l’objet de l’inspection;

7°  l’édition applicable de la norme BNQ 3009-500 lors de l’inspection, conformément à l’article 1, et une mention rappelant l’obligation du titulaire du certificat de respecter les exigences prévues à cette norme lors de chacune des étapes inhérentes à la réalisation de l’inspection, dont celle d’apposer sa signature sur le rapport d’inspection;

8°  une mention rappelant l’obligation du titulaire du certificat de divulguer dès qu’il la constate toute situation d’apparence de conflit d’intérêts en application de l’article 18;

9°  lorsque l’inspection concerne un bâtiment d’habitation en copropriété divise, une mention de la décision prise par le client quant à l’inspection ou non des parties communes de ce bâtiment;

10°  une mention indiquant que le titulaire du certificat qui s’adjoint les services d’un autre titulaire de certificat pour la réalisation de certaines parties de l’inspection conserve, conformément à l’article 2101 du Code civil, la direction et la responsabilité de la réalisation de l’inspection, qu’il doit y participer activement, et qu’il doit signer le rapport d’inspection.

Le contrat doit également indiquer que tout titulaire d’un certificat qui y est partie et, le cas échéant, l’entreprise individuelle, la société ou la personne morale au nom de laquelle il contracte, sont solidairement responsables des obligations qui y sont prévues.

D. 282-2024, a. 25.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-01

25. Le contrat de services relatif à l’inspection doit minimalement comporter les éléments suivants:

1°  le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel;

2°  le nom de tout inspecteur en bâtiments d’habitation partie au contrat, son numéro de certificat délivré par la Régie, la mention «titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur le bâtiment» ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone de l’établissement où il exerce ses fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation et l’adresse courriel qu’il utilise dans le cadre de ses fonctions;

3°  le nom et les coordonnées complètes de l’entreprise individuelle, de la société ou de la personne morale au nom de laquelle le client ou l’inspecteur en bâtiments d’habitation contracte, le cas échéant;

4°  pour tout titulaire de certificat partie au contrat de services, le nom de chaque assureur avec lequel il est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile générale ou par un contrat d’assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions, prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5;

5°  l’adresse complète du bâtiment d’habitation et, le cas échéant, celle de la partie privative faisant l’objet de l’inspection, ainsi que le nom du propriétaire de ce bâtiment ou de cette partie privative au moment de l’inspection;

6°  la catégorie de bâtiment d’habitation faisant l’objet de l’inspection;

7°  l’édition applicable de la norme BNQ 3009-500 lors de l’inspection, conformément à l’article 1, et une mention rappelant l’obligation du titulaire du certificat de respecter les exigences prévues à cette norme lors de chacune des étapes inhérentes à la réalisation de l’inspection, dont celle d’apposer sa signature sur le rapport d’inspection;

8°  une mention rappelant l’obligation du titulaire du certificat de divulguer dès qu’il la constate toute situation d’apparence de conflit d’intérêts en application de l’article 18;

9°  lorsque l’inspection concerne un bâtiment d’habitation en copropriété divise, une mention de la décision prise par le client quant à l’inspection ou non des parties communes de ce bâtiment;

10°  une mention indiquant que le titulaire du certificat qui s’adjoint les services d’un autre titulaire de certificat pour la réalisation de certaines parties de l’inspection conserve, conformément à l’article 2101 du Code civil, la direction et la responsabilité de la réalisation de l’inspection, qu’il doit y participer activement, et qu’il doit signer le rapport d’inspection.

Le contrat doit également indiquer que tout titulaire d’un certificat qui y est partie et, le cas échéant, l’entreprise individuelle, la société ou la personne morale au nom de laquelle il contracte, sont solidairement responsables des obligations qui y sont prévues.

D. 282-2024, a. 25.