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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 23
Versions de la disposition
23. Le titulaire d’un certificat qui a conclu un contrat de services relatif à l’inspection d’un bâtiment d’habitation peut s’adjoindre les services d’un autre titulaire de certificat pour la réalisation de certaines parties de cette inspection. Il conserve, conformément à l’article 2101 du Code civil, la direction et la responsabilité de la réalisation de l’inspection et doit y participer activement. Il doit signer le rapport d’inspection.
En vig.: 2024-10-01
23. Le titulaire d’un certificat qui a conclu un contrat de services relatif à l’inspection d’un bâtiment d’habitation peut s’adjoindre les services d’un autre titulaire de certificat pour la réalisation de certaines parties de cette inspection. Il conserve, conformément à l’article 2101 du Code civil, la direction et la responsabilité de la réalisation de l’inspection et doit y participer activement. Il doit signer le rapport d’inspection.
