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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 22
Versions de la disposition
22. Le titulaire d’un certificat ne peut confier un contrat pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation à une personne qui n’est pas titulaire d’un tel certificat, ou qui est titulaire d’un certificat ne comportant pas la catégorie appropriée.
En vig.: 2024-10-01
22. Le titulaire d’un certificat ne peut confier un contrat pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation à une personne qui n’est pas titulaire d’un tel certificat, ou qui est titulaire d’un certificat ne comportant pas la catégorie appropriée.
