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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 20
Versions de la disposition
20. Le titulaire d’un certificat qui s’engage à réaliser, en plus d’une inspection visée par la norme BNQ 3009-500, un service supplémentaire au sens de cette norme, doit conclure avec son client un contrat écrit distinct du contrat de services relatif à l’inspection.
En vig.: 2024-10-01
20. Le titulaire d’un certificat qui s’engage à réaliser, en plus d’une inspection visée par la norme BNQ 3009-500, un service supplémentaire au sens de cette norme, doit conclure avec son client un contrat écrit distinct du contrat de services relatif à l’inspection.
