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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«bâtiment d’habitation» : le terme défini dans la norme BNQ 3009-500;
«client» : quiconque confie à un inspecteur en bâtiments d’habitation la réalisation d’une inspection visée par la norme BNQ 3009-500. Un client est un requérant au sens de cette norme;
«inspecteur en bâtiments d’habitation» : toute personne physique qui exécute l’une ou l’autre des activités requises pour la réalisation d’une inspection visée par la norme BNQ 3009-500;
«transaction immobilière» : tout transfert de propriété d’un bâtiment d’habitation ou d’une partie privative d’un tel bâtiment.
En vig.: 2024-10-01
2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«bâtiment d’habitation» : le terme défini dans la norme BNQ 3009-500;
«client» : quiconque confie à un inspecteur en bâtiments d’habitation la réalisation d’une inspection visée par la norme BNQ 3009-500. Un client est un requérant au sens de cette norme;
«inspecteur en bâtiments d’habitation» : toute personne physique qui exécute l’une ou l’autre des activités requises pour la réalisation d’une inspection visée par la norme BNQ 3009-500;
«transaction immobilière» : tout transfert de propriété d’un bâtiment d’habitation ou d’une partie privative d’un tel bâtiment.
