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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 19
Versions de la disposition
19. Le titulaire d’un certificat qui, dans le cadre d’une inspection, recommande à son client de faire réaliser une expertise technique au sens de la norme BNQ 3009-500 doit guider celui-ci quant aux qualifications requises pour réaliser une telle expertise. Il ne peut recommander à son client une entreprise en particulier. Il peut toutefois, s’il détient les qualifications requises, offrir à son client de réaliser une telle expertise, pourvu qu’il respecte les exigences prévues par l’article 20.
En vig.: 2024-10-01
19. Le titulaire d’un certificat qui, dans le cadre d’une inspection, recommande à son client de faire réaliser une expertise technique au sens de la norme BNQ 3009-500 doit guider celui-ci quant aux qualifications requises pour réaliser une telle expertise. Il ne peut recommander à son client une entreprise en particulier. Il peut toutefois, s’il détient les qualifications requises, offrir à son client de réaliser une telle expertise, pourvu qu’il respecte les exigences prévues par l’article 20.
