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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 17
Versions de la disposition
17. Le titulaire d’un certificat doit respecter les exigences prévues à la norme BNQ 3009-500 lors de chacune des étapes inhérentes à la réalisation d’une inspection visée par cette norme.
En vig.: 2024-10-01
17. Le titulaire d’un certificat doit respecter les exigences prévues à la norme BNQ 3009-500 lors de chacune des étapes inhérentes à la réalisation d’une inspection visée par cette norme.
