Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 16
Versions de la disposition
16. La Régie demeure propriétaire du certificat.
Le titulaire du certificat ne peut le céder.
Lorsqu’il cesse d’y avoir droit, le titulaire du certificat doit le retourner sans délai à la Régie. Il en est de même lorsqu’une modification doit être indiquée sur le certificat. Si le titulaire omet de le retourner, la Régie peut le confisquer.
En vig.: 2024-10-01
16. La Régie demeure propriétaire du certificat.
Le titulaire du certificat ne peut le céder.
Lorsqu’il cesse d’y avoir droit, le titulaire du certificat doit le retourner sans délai à la Régie. Il en est de même lorsqu’une modification doit être indiquée sur le certificat. Si le titulaire omet de le retourner, la Régie peut le confisquer.
