Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 13
Versions de la disposition
13. Les frais exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 10 sont remboursés par la Régie lorsqu’elle fait droit à une demande de révision d’une décision.
En vig.: 2024-10-01
13. Les frais exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 10 sont remboursés par la Régie lorsqu’elle fait droit à une demande de révision d’une décision.
