Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 12
Versions de la disposition
12. Les droits exigibles en vertu de l’article 10 sont remboursés si la Régie refuse de délivrer, de modifier ou de renouveler un certificat. Ils ne sont pas remboursés si le certificat est suspendu ou annulé par la Régie, ou si le titulaire abandonne son certificat.
En vig.: 2024-10-01
12. Les droits exigibles en vertu de l’article 10 sont remboursés si la Régie refuse de délivrer, de modifier ou de renouveler un certificat. Ils ne sont pas remboursés si le certificat est suspendu ou annulé par la Régie, ou si le titulaire abandonne son certificat.
