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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais exigibles en vertu des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 10 sont portés au double si un traitement prioritaire est demandé.
Dans le cas où une demande ne peut être traitée dans un délai de 30 jours, la Régie rembourse la différence entre les frais prévus à l’article 10 et ceux prévus au premier alinéa du présent article.
En vig.: 2024-10-01
11. Les frais exigibles en vertu des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 10 sont portés au double si un traitement prioritaire est demandé.
Dans le cas où une demande ne peut être traitée dans un délai de 30 jours, la Régie rembourse la différence entre les frais prévus à l’article 10 et ceux prévus au premier alinéa du présent article.
