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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 10
Versions de la disposition
10. Les droits et les frais exigibles pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un certificat sont les suivants:
| TYPE DE DEMANDE | DROITS | FRAIS | |
| 1° | demande de délivrance d’un certificat de catégorie 1 | 410 $ | 490 $ |
| 2° | demande de délivrance d’un certificat de catégorie 2 | 615 $ | 490 $ |
| 3° | demande de modification d’un certificat de catégorie 1, pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 2 | 205 $ | 48 $ |
| 4° | demande de modification d’un certificat de catégorie 2, pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 1 | Remboursement jusqu’à concurrence du montant de droits prévus au paragraphe 3, au prorata du nombre de mois à écouler entre la date de la modification et celle de la fin de la période de validité du certificat | 48 $ |
| 5° | examen de reprise prévu au premier alinéa de l’article 6 | 98 $ par examen | |
| 6° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 1, sans modification de catégorie | 410 $ | 194 $ |
| 7° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 1, avec une demande pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 2 | 615 $ | 194 $ |
| 8° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 2, sans modification de catégorie | 615 $ | 194 $ |
| 9° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 2, avec une demande pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 1 | 410 $ | 194 $ |
| 10° | demande de révision d’une décision de la Régie concernant la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un certificat | 377 $ | |
Malgré le premier alinéa, les droits exigibles sont établis au prorata du nombre de mois de validité du certificat lorsque celui-ci est modifié pour une période de moins d’un an. Une portion de mois compte pour un mois en entier.
En vig.: 2024-10-01
10. Les droits et les frais exigibles pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un certificat sont les suivants:
| TYPE DE DEMANDE | DROITS | FRAIS | |
| 1° | demande de délivrance d’un certificat de catégorie 1 | 410 $ | 490 $ |
| 2° | demande de délivrance d’un certificat de catégorie 2 | 615 $ | 490 $ |
| 3° | demande de modification d’un certificat de catégorie 1, pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 2 | 205 $ | 48 $ |
| 4° | demande de modification d’un certificat de catégorie 2, pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 1 | Remboursement jusqu’à concurrence du montant de droits prévus au paragraphe 3, au prorata du nombre de mois à écouler entre la date de la modification et celle de la fin de la période de validité du certificat | 48 $ |
| 5° | examen de reprise prévu au premier alinéa de l’article 6 | 98 $ par examen | |
| 6° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 1, sans modification de catégorie | 410 $ | 194 $ |
| 7° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 1, avec une demande pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 2 | 615 $ | 194 $ |
| 8° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 2, sans modification de catégorie | 615 $ | 194 $ |
| 9° | demande de renouvellement d’un certificat de catégorie 2, avec une demande pour y prévoir, en remplacement, la catégorie 1 | 410 $ | 194 $ |
| 10° | demande de révision d’une décision de la Régie concernant la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un certificat | 377 $ | |
Malgré le premier alinéa, les droits exigibles sont établis au prorata du nombre de mois de validité du certificat lorsque celui-ci est modifié pour une période de moins d’un an. Une portion de mois compte pour un mois en entier.
