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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, on entend par «norme BNQ 3009-500», la norme BNQ 3009-500, «Bâtiment d’habitation - Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière», publiée par le Bureau de normalisation du Québec, y compris toutes les modifications ultérieures qui y seront apportées.
Cependant, les modifications et les éditions publiées après le 1er octobre 2024 ne s’appliquent qu’à compter du dernier jour du sixième mois qui suit la publication des versions française et anglaise de ces textes. Lorsque ces versions ne sont pas publiées en même temps, le délai court à partir de la date de publication de la dernière version.
En vig.: 2024-10-01
1. Dans le présent règlement, on entend par «norme BNQ 3009-500», la norme BNQ 3009-500, «Bâtiment d’habitation - Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière», publiée par le Bureau de normalisation du Québec, y compris toutes les modifications ultérieures qui y seront apportées.
Cependant, les modifications et les éditions publiées après le 1er octobre 2024 ne s’appliquent qu’à compter du dernier jour du sixième mois qui suit la publication des versions française et anglaise de ces textes. Lorsque ces versions ne sont pas publiées en même temps, le délai court à partir de la date de publication de la dernière version.
