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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

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Date d'entrée en vigueur

2024-07-13 Afficher le texte complet à cette date

99. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles des articles 95 à 97.

D. 896-2004, a. 1; 849-2024D. 849-2024, a. 11.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

99. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles des articles 95 à 97.

D. 896-2004, a. 1.