Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-07-13 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie, pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 162,58 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1; 849-2024D. 849-2024, a. 11.

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 162,58 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 157,84 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 153,24 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 149,63 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 148,09 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 145,29 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 142,15 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 140,05 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 138,10 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 136,37 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 134,14 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 132,89 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 130,35 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.