B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 335 Versions de la disposition

2012-09-01

335. La Régie peut suspendre ou refuser de renouveler un permis d’exploitation lorsque le titulaire:

1°  n’a pas avisé la Régie de tout changement, conformément à l’article 328 ou 334;

2°  n’a pas donné suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 123 ou 124 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

3°  exploite un jeu ou un manège qui n’est pas muni de la plaque d’identification prévue à l’article 322 ou 323;

4°  ne s’est pas conformé à un avis de correction émis par la Régie en vertu de l’article 122 de la Loi sur le bâtiment concernant un jeu ou un manège visé au permis ou à une mesure supplétive exigée dans un tel avis.

D. 363-2012, a. 1.