Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 284
Versions de la disposition
284. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«code» : le «Code de sécurité concernant les jeux et les manèges, CAN/CSA Z267-00» incluant l’appendice C sur les essais, le «Safety Code for Amusements Rides and Devices, CAN/CSA Z267-00» incluant l’appendice C sur les essais, publié par l’Association canadienne de normalisation, visé au chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et tel que modifié par la section VIII de ce chapitre.
