Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 241
Versions de la disposition

Texte complet
241. En cas de déversement ou d’incendie, le propriétaire doit s’assurer que le préposé actionne l’interrupteur d’urgence qui arrête la distribution de carburant jusqu’à ce que tout danger d’incendie soit écarté ou que l’incendie soit contrôlé.
D. 221-2007, a. 1.
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