Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 232
Versions de la disposition
232. Le propriétaire d’un poste de distribution de carburant doit s’assurer que la personne qui fait le plein de carburant d’un véhicule actionne manuellement le pistolet de distribution.
Un pistolet de distribution muni d’un dispositif de blocage de la détente en position ouverte ne peut être utilisé dans un libre-service, un poste d’aéroport ou un poste de marina.
