Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Le côté intérieur et le fond de la cuvette de rétention d’une installation d’équipements pétroliers érigée après le 30 avril 1999 doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 5 de l’article 8.62 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). Le propriétaire doit de plus satisfaire aux exigences de l’article 8.63 du chapitre VIII de ce code.
D. 221-2007, a. 1.
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