Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Le propriétaire d’une installation ou d’un équipement pétrolier doit s’assurer, lors de son utilisation que:
1°  les procédés et les équipements employés sont sécuritaires;
2°  tout dispositif de sécurité prévu à cette fin est utilisé correctement;
3°  les précautions nécessaires sont prises pour ne pas constituer de risques d’explosion, d’incendie, de déversement, de fuites ou d’autres accidents.
Il doit de plus respecter les exigences d’entretien, d’utilisation et de vidange qui leur sont applicables en vertu du présent chapitre.
D. 221-2007, a. 1.
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