B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 9.15 Versions de la disposition

2012-09-01

9.15. La reconnaissance d’une personne peut être révoquée par la Régie pour les motifs suivants:

1°  elle ne satisfait plus aux conditions prévues par l’article 9.13;

2°  elle est reconnue coupable d’une infraction en vertu des alinéas 2, 3, 4 ou 7 de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 364-2012, a. 1.