Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 9.06
Versions de la disposition
9.06. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, lors de travaux de construction d’un jeu ou d’un manège:
1° utiliser un procédé de construction approprié à ce travail;
2° utiliser les matériaux, les appareils, les équipements ou les dispositifs prévus à cette fin;
3° prendre les précautions nécessaires pour prévenir les risques d’accident;
4° respecter les recommandations du fabricant quant à l’installation et au montage.
