Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.59
Versions de la disposition

Texte complet
8.59. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol pourvu d’un appareil de chauffage, sauf s’il est muni de thermomètres et de thermostats afin de maintenir la température du produit qu’il contient à au moins 10 °C sous son point d’éclair.
D. 220-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec