Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.44
Versions de la disposition

Texte complet
8.44. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir souterrain qui a été retiré du sol, procéder à sa remise à neuf, le réparer ou le modifier, sauf s’il satisfait aux exigences de la norme CAN/ ULC-S676, «Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada.
D. 220-2007, a. 1; D. 87-2018, a. 27.
8.44. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir souterrain:
1°  en acier qui a été retiré du sol, sauf s’il est approuvé conformément aux exigences du document Technical Supplement, ULC-S603(A), «Refurbishing of Steel Underground Tanks for Flammable and Combustible Liquids», publié par les Laboratoires des assureurs du Canada;
2°  de fibre de verre qui a été retiré du sol, sauf s’il est approuvé conformément aux exigences du document Technical Supplement, ULC-S615(A), «Refurbishing of Reinforced Plastic Underground Tanks for Flammable and Combustible Liquids», publié par les Laboratoires des assureurs du Canada.
D. 220-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec