Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.26
Versions de la disposition
8.26. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut monter une tuyauterie en cuivre.
8.26. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire peut monter en cuivre uniquement la tuyauterie destinée à contenir du mazout pour alimenter un appareil de chauffage, du carburant diesel ou du carburant biodiesel pour alimenter le moteur d’une génératrice. De plus, cette tuyauterie doit satisfaire aux exigences de la norme CSA-B140.0, «Appareils de combustion au mazout: exigences générales», publiée par l’Association canadienne de normalisation.
