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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.192
Versions de la disposition
8.192. Un dépôt érigé dans une zone inondable de grand courant telle que délimitée dans les schémas d’aménagement et de développement ou dans un règlement de contrôle intérimaire, adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit satisfaire aux exigences suivantes:
1° chaque réservoir hors sol de ce dépôt doit être érigé de façon à ce que son fond soit au-dessus du niveau maximal des eaux;
2° une source d’alimentation en eau doit être disponible pour servir de lest dans les réservoirs.
8.192. Un dépôt érigé dans une zone inondable de la crue de récurrence de 20 ans telle que délimitée dans les schémas d’aménagement et de développement ou dans un règlement de contrôle intérimaire, adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit satisfaire aux exigences suivantes:
1° chaque réservoir hors sol de ce dépôt doit être érigé de façon à ce que son fond soit au-dessus du niveau maximal des eaux;
2° une source d’alimentation en eau doit être disponible pour servir de lest dans les réservoirs.
