Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.181
Versions de la disposition

Texte complet
8.181. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger des réservoirs destinés à entreposer du carburant d’aviation inclus dans des produits pétroliers de classes différentes, à moins que les distributeurs ne soient munis de pistolets à bec sélectif qui satisfont aux exigences de la norme SAE AS 1852, «Nozzles and Ports-Gravity Refueling Interface Standard for Civil Aircraft», publiée par Society of Automotive Engineers.
D. 220-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec