B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.148 Versions de la disposition

2012-09-01

8.148. La pompe d’un distributeur de carburant érigée ou modifiée dans un poste de distribution de carburant doit être munie d’un mécanisme qui n’en permet le fonctionnement que si le pistolet du distributeur est retiré de son support, si la pompe est actionnée manuellement et si ce mécanisme l’arrête lorsque tous les pistolets sont replacés sur leurs supports; si cette pompe est reliée à un distributeur satellite, elle doit de plus être munie d’un mécanisme qui empêche la distribution simultanée de carburant.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un distributeur muni d’un mécanisme d’enroulement.

D. 220-2007, a. 1.