B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.147 Versions de la disposition

2012-09-01

8.147. Le distributeur de carburant peut être érigé à l’intérieur d’un bâtiment s’il est destiné à distribuer un produit pétrolier de la classe 2 ou 3 et si les exigences suivantes sont satisfaites:

1°  le bâtiment n’est pas accessible au public;

2°  le distributeur est situé au premier étage;

3°  la ventilation de ce bâtiment satisfait aux exigences prévues par la partie 6 du chapitre I;

4°  un réseau d’évacuation destiné aux produits pétroliers pouvant être déversés est érigé.

D. 220-2007, a. 1.