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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 4.11
Versions de la disposition
4.11. Avant l’exécution de travaux de construction visés à l’article 4.01, tout entrepreneur ou constructeur-propriétaire doit obtenir des plans et devis préparés par une personne reconnue.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux travaux d’entretien, de réparation ou de démolition d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur.
